Ilest donc important de s’assurer que le certificat de garantie décennale de l’artisan est légitime en contactant directement sa compagnie d’assurance. Vous pouvez également vérifier que l’entreprise est toujours en activité via son numéro d’identification administrative (n° SIRET) mentionné sur le certificat de garantie. Ainsi en tant que constructeur de piscine, vous devez vous attendre aux tarifs suivants : Si vous êtes auto-entrepreneur, le coût de l’assurance décennale sera en moyenne de 2000 € par an. Si votre chiffre d’affaire est de 200 000 – 250 000 €, l’assurance décennale vous coûtera en moyenne entre 4 500 à 7 500 € par an. Pourle choix d’une entreprise de travaux, le client peut ainsi se référer à ces avis. Ces renseignements permettent de vérifier si la société a une bonne ou une mauvaise réputation. De plus, ils retracent les activités de l’entreprise au cours des dernières années. On retrouve, généralement, ces avis sur internet. Il est tout aussi possible de consulter les précédents cash. Les sous traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, ils restent responsables d’éventuelles malfaçons sur leurs travaux envers l’entrepreneur principal ayant mandaté leurs services le donneur d’ordre. Alors, quelles sont les assurances obligatoires pour un sous-traitant ? Quelles sont les garanties complémentaires conseillées pour se protéger efficacement ? Quelle couverture souscrire si, selon les chantiers, vous êtes entrepreneur principal ou sous traitant ? SommaireQuelles assurances couvrent l’activité d’un sous traitant ?La garantie décennale est-elle nécessaire pour un sous traitant ?Comment trouver la meilleure assurance décennale pour sous traitant ?Quelles sont les spécificités de la garantie décennale sous traitant ?Sous traitant, 3 points à vérifier avant de débuter un chantierDonneur d’ordre, comment être sûr que votre sous traitant est bien protégé ?Que risquez vous à ne pas être couvert par une assurance décennale sous traitant ? Quelles assurances couvrent l’activité d’un sous traitant ? La garantie RC Pro pour couvrir les tiers sur vos chantiers La garantie Responsabilité Civile professionnelle RC pro fait partie des couvertures que doit obligatoirement contracter tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, et quel que soit son le statut de son entreprise ou sa mission. Cette garantie protégera les tiers en cas de dommages corporels, matériels, immatériels que vous ou vos employés pourraient causer pendant l’exercice de votre métier. Elle n’intervient donc plus après la réception de l’ouvrage. Si cette protection est légalement obligatoire, d’autres assurances sous traitant ne le sont pas, mais sont vivement conseillées. Les autres garanties d’assurance sous traitance conseillées La garantie décennale est complémentaire à la RC pro. Le principe de cette couverture est de couvrir les dommages importants qu’auraient causé vos ouvrages, à compter de la réception des travaux. Elle dure pendant 10 ans. Cette garantie est souvent proposée dans un contrat d’assurance décennale, lequel comprendra souvent une RC garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est régulièrement associée à la garantie décennale, car elle couvre les éléments défectueux dissociables du gros-oeuvre pendant 2 ans à partir de la livraison. Si vous contractez un contrat d’assurance décennale, elle sera généralement garantie de parfait achèvement PA reprend le même principe mais concerne les malfaçons constatées à la livraison. Elle est valable durant 1 an. Cependant, cette garantie est morale », ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de contracter d’assurance vous pouvez assurer votre entreprise avec une assurance Tous Risques Chantier TRC selon votre contrat, elle couvrira les risques d’effondrement, d’incendie en cours de travaux, de dommages aux biens existants… Récapitulatif des assurances couvrant votre activité de sous-traitant La garantie décennale est-elle nécessaire pour un sous traitant ? Une assurance non obligatoire pour le sous traitant La loi Spinetta impose une assurance décennale dès lors qu’un professionnel est constructeur, c’est-à-dire lié par un contrat au maître d’ouvrage. Ce n’est pas le cas du sous traitant qu’il soit physique ou moral, qui n’est donc pas dans l’obligation de souscrire une assurance construction. Un sous-traitant n’est pas non plus soumis à la responsabilité décennale, c’est-à-dire que sa responsabilité ne peut pas être engagée par le maître d’ouvrage cas de dommages importants portant atteinte à la solidité ou rendant le bien impropre à son usage et survenant dans les 10 ans. Cependant, il reste responsable des ses ouvrages aux yeux de la loi et vis-à-vis de l’entreprise ayant sous-traité ses services. Autrement dit, sous traitant et donneur d’ordre entreprise ne sont pas soumis à la même obligation d’assurance, mais encourent les mêmes risques concernant leur responsabilité. Une assurance exigée dans les faits Le sous-traitant est responsable contractuellement vis-à-vis de l’entreprise qui a fait appel à ses services pendant 10 ans sur la base de l’article 1231-1 du Code Civil. L’entreprise est responsable devant le maître d’ouvrage de la bonne exécution des travaux et donc des dommages causés par cette sous-traitance. En cas de dommages à l’ouvrage après la réception des travaux, votre responsabilité peut donc être recherchée par l’entreprise ayant sous-traité une partie de son chantier. Il faudra pour cela que cette dernière prouve votre faute. Mais si vous n’apportez pas la preuve d’une cause étrangère à ces dégâts, votre responsabilité sera retenue car vous aviez une obligation de résultat contractuelle avec l’entreprise, à savoir livrer un ouvrage exempt de vices. C’est pour cela qu’une garantie décennale est plus que recommandée. Dans les faits, la plupart des sous traitants font le choix de contracter une assurance décennale, car il est rare qu’une entreprise du bâtiment n’intervienne jamais en tant qu’entrepreneur principal qui est lui, considéré comme constructeur ! Le sous-traitant a donc tout intérêt à souscrire à une assurance décennale, que ce soit pour protéger son activité d’éventuels sinistres responsables ou parce qu’il réalise d’autres ouvrages en tant que constructeur sur un autre chantier ou sur le même plus tardivement. Ainsi, souscrire un contrat incluant une garantie RC Pro + une garantie décennale + des garanties optionnelles selon la nature de votre activité vous assurera une couverture optimale et rassurera les entreprises faisant appel à vos services de sous traitance . Généralement, les assureurs proposent aux sous traitants des formules accordant les mêmes dispositions qu’une décennale classique c’est-à-dire couvrant une entreprise agissant en qualité d’entrepreneur principal. Cependant, comme cette couverture sous traitant n’est pas légalement obligatoire, l’étendue de la garantie de certains contrats de sous-traitance est parfois limitée durée, seuils de garantie ou de valeur de chantier… Qu’il s’agisse d’une assurance décennale classique ou pour sous-traitant, il faut donc être particulièrement attentif aux choix de votre couverture. Pas de panique, Réassurez-moi, en tant que courtier en assurance décennale gratuit et indépendant, vous aide ! En passant par notre comparateur d’assurances décennales en ligne, vous obtenez rapidement de nombreux devis correspondants à votre activité et pouvez ainsi comparer simplement les modalités de chaque fois le meilleur devis choisi, contactez nos experts ils valideront que ce dernier est bien adapté à votre entreprise et au type de métier exercé, et confirmeront qu’une meilleure offre n’existe pas ailleurs. Quelles sont les spécificités de la garantie décennale sous traitant ? Le cas du paiement de la franchise en cas de sinistre Si vous n’avez qu’un simple contrat de sous traitance et non pas une assurance décennale maître d’oeuvre, le fonctionnement du paiement de la franchise est différent que celui du modèle classique. Elle est ce qu’on appelle opposable à celui qui présente un recours ». En clair, cela signifie qu’en cas de sinistre où votre responsabilité en tant que sous traitant est établie, l’entreprise principale qui a fait appel à vos services devra payer la franchise à son assureur ayant pris en charge les dommages. Celle-ci se retournera ensuite contre vous pour vous demander le remboursement de son montant sauf dans le cas où votre entreprise a été liquidée ou fermée au moment du sinistre, auquel cas le montant de sa franchise restera à la charge de l’entrepreneur ayant fait appel à vous. Une franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Son montant est défini au moment de la souscription et est notifié dans le contrat d’assurance décennale. Que doit contenir une attestation d’assurance pour un sous traitant ?​ Une attestation d’assurance pour sous-traitant doit contenir certains éléments essentiels, notamment L’identité et les coordonnées de l’ coordonnées de l’assureur. La période de validité la date d’ouverture du chantier DOC doit être comprise zone de couverture de l’assurance le lieu du chantier doit liste des activités couvertes elles doivent être cohérentes avec les travaux garanties incluses a minima la RC pro, au mieux une assurance décennale plafond limite d’intervention du contrat il doit être supérieur au coût prévisionnel HT du chantier. Sous traitant, 3 points à vérifier avant de débuter un chantier Vérifiez que vous êtes couvert au titre de la Responsabilité Civile professionnelle. Vous ne pouvez pas débuter un chantier sans cette protection ! De plus, le donneur d’ordre peut vous demander de justifier de cette dernière avant et pendant le attentif aux modalités de votre contrat si vous êtes couvert par une assurance décennale sous traitant car vous n’effectuez que des missions de sous traitance. C’est une formule plus simple qu’une décennale classique, mais aussi plus faible. De plus, il n’existe pas de niveaux de garanties minimum, chaque compagnie d’assurance étant libre de les fixer. Ainsi, assurez-vous que les activités couvertes, les dates et le seuil limite de garantie correspondent à votre bien les exclusions de garantie ! Les assurances sous traitant en contiennent régulièrement. Si votre responsabilité est mise en cause dans le cadre d’un sinistre exclu, vous ne serez pas couvert. Vérifiez que le sous traitant a bien souscrit une garantie Responsabilité Civile en cas de dégâts causé pendant l’exécution des travaux. C’est essentiel. Toute entreprise du bâtiment faisant appel à un sous traitant est légalement responsable, envers le maître d’ouvrage, de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de ses missions. Alors soyez prudent et prenez des précautions pour pallier une éventuelle défaillance ou insolvabilité du sous-traitant ! Vous êtes en droit d’exiger de votre sous traitant qu’il soit couvert par une assurance décennale et qu’il vous en apporte la preuve avant le début du chantier. Par exemple, il est compréhensible que vous souhaitiez qu’il soit couvert au même niveau que vous l’êtes vis-à-vis du maître d’ouvrage grâce à votre assurance décennale. Il n’est pas obligé d’accepter, comme vous pouvez vous passer de ses services en cas de refus. Nous vous conseillons de vérifier attentivement la validité de la couverture de votre sous traitant avant l’ouverture du chantier les activités couvertes doivent correspondre aux prestations, la DOC doit être comprise dans la plage de validité de l’assurance, le seuil des garanties doit être inférieur à la valeur du chantier… En cas de doute quant à une potentielle fausse attestation, contactez son assureur pour vérifier si vous n’avez pas à faire à une fausse attestation d’assurance. Si vous pensez que le sous traitant est en redressement judiciaire ou qu’il est imminent, vérifiez son immatriculation au registre du commerce / répertoire des métiers ou demandez-lui de justifier de la bonne tenue de ses obligations fiscales et sociales. Vous serez ainsi rassuré quant à sa capacité à honorer ses engagements. Que risquez vous à ne pas être couvert par une assurance décennale sous traitant ? Vous n’effectuez que des missions de sous traitance Vous n’êtes pas obligé de contracter une garantie décennale pour vos missions effectuées en tant que sous-traitant, même si c’est très conseillé. Si vous choisissez cependant de ne pas vous couvrir, vous risquez d’être pénalisé avant et après vos chantiers L’entreprise faisant appel à vos services en sous-traitance peut faire de la souscription à une garantie décennale une condition à la signature du contrat vous risquez donc de perdre des chantiers, car vous ne rassurez pas les la mission contractuelle de réaliser un ouvrage exempt de vices cachés », vous restez responsable de vos travaux vis-à-vis de l’entrepreneur vous ayant mandaté. Ainsi, en cas de sinistre où votre responsabilité serait prouvée, il peut se retourner contre vous et demander réparation des dommages. Vous conduisez d’autres chantiers au titre d’entreprise principale Vous êtes légalement obligé de contracter une garantie décennale si vous réalisez, en complément de vos missions de sous traitance, d’autres chantiers en tant que constructeur. Pour être valable, cette couverture doit impérativement être contractée avant le début de tout chantier et doit correspondre à l’activité que vous exercez. En cas de défaut d’assurance décennale alors que vous êtes un professionnel du bâtiment en lien direct avec le maître d’ouvrage, vous risquez d’importantes sanctions Maximum 75 000 € d’amende,Jusqu’à 6 mois de prison. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment. Entreprises, groupes de sociétés, microentrepreneurs et simples artisans du bâtiment, tous sont soumis à la responsabilité décennale et ne peuvent y échapper. L’assurance décennale se veut bénéfique autant pour le souscripteur que pour son client, car elle permet par exemple de gérer efficacement les conflits. Un de vos clients souhaite faire jouer sa garantie décennale ? Voici des conseils pratiques qui vous aideront à résoudre votre litige de manière efficace. SommaireLa garantie décennale en brefLes acteurs du BTP concernés par la responsabilité décennaleLes dommages couverts par la garantie décennaleNon-souscription à l’assurance décennale quelles sanctions ?Garantie décennale quel intérêt pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ?Quelles solutions juridiques pour résoudre un litige avec un client ?Mise en œuvre de la garantie décennale comment le client doit-il s’y prendre ?Litige assurance décennale les solutions juridiques à envisager La garantie décennale en bref Indispensable chez les professionnels du bâtiment, l’assurance décennale pour les entreprises est valide 10 ans. Cette assurance professionnelle permet avant tout de couvrir les éventuels dommages qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment. Elle s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux chantiers de rénovation ou de réhabilitation. Les acteurs du BTP concernés par la responsabilité décennale Les acteurs dans le domaine du bâtiment sont soit des entreprises, soit des microentreprises anciennement connus sous l’appellation autoentreprise ou autoentrepreneur, soit des artisans. Tel que l’indique la loi Spinetta, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Ainsi, quels que soient la forme juridique de votre entreprise et son domaine d’activité architecture, construction de maison individuelle, rénovation, gros œuvre…, vous devez contracter cette garantie. Même chose pour les artisans du bâtiment. Pour les microentrepreneurs, il existe une exception à la règle. En effet, si vous exercez en tant que sous-traitant, vous n’êtes nullement tenu de souscrire une garantie décennale. La raison est que votre statut ne vous permet pas de traiter directement avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bâtiment. Les dommages couverts par la garantie décennale D’une manière générale, la garantie décennale couvre l’ensemble des travaux pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage et les équipements qui y sont rattachés. Cela englobe, entre autres, les fondations, la maçonnerie, la couverture, le carrelage, la menuiserie, la plomberie, l’électricité, la peinture, la serrurerie, le chauffage et l’isolation. Toutes les dispositions relatives à cette assurance de travaux sont mentionnées dans les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et l’article L. 241 – 1 du Code des assurances. Il convient de préciser que la garantie décennale ne couvre en aucun cas les équipements mobiles. Non-souscription à l’assurance décennale quelles sanctions ? Puisque la garantie décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment, refuser d’en contracter une donne forcément lieu à des sanctions. Le Code des assurances le précise d’ailleurs la non-souscription à une assurance décennale constitue un délit passible d’amende ou de peine d’emprisonnement. L’amende peut atteindre une valeur de 75 000 euros, tandis que la peine d’emprisonnement va jusqu’à 6 mois, selon la gravité des cas. Par ailleurs, si vous ne contractez pas cette garantie et que le maître d’ouvrage déclare une malfaçon, vous serez dans l’obligation de prendre à votre charge tous les frais occasionnés par les travaux de réparation. Garantie décennale quel intérêt pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ? La garantie décennale se révèle bénéfique autant pour les professionnels du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Précisons qu’en contrepartie de l’assurance décennale, qui doit être souscrite avant le début du chantier, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Pour le maître d’ouvrage, cela constitue un véritable gage de fiabilité. La responsabilité décennale fait d’ailleurs partie des critères de sélection d’un prestataire dans le domaine du bâtiment. Si vous n’êtes pas soumis à cette garantie, vos chances de décrocher un contrat et de trouver un chantier peuvent très vite s’amincir. Pour les professionnels du bâtiment entreprises, microentreprises et artisans, la garantie décennale se veut être une solution pratique et économique. Pratique, car elle vous permet de rembourser votre client selon les termes du contrat. Économique, car vous bénéficiez d’un remboursement sans décision de justice. Autrement dit, même si vous devez prendre en charge les travaux de réparation liés aux dommages, votre entreprise ne risque pas de tomber en faillite, car vous serez indemnisé par votre compagnie d’assurance. La garantie décennale est donc également une protection pour l’entrepreneur. Quelles solutions juridiques pour résoudre un litige avec un client ? L’assurance décennale s’applique uniquement après la réception des travaux. Rappelons aussi que sa durée de validité est de 10 ans. Ainsi, si entre-temps le maître d’ouvrage constate une malfaçon ou des dommages, il peut faire jouer la garantie décennale. Dans le cas où vous contestez la demande, on parlera de litige. La procédure de mise en œuvre de la garantie décennale est très simple. En effet, tout ce que votre client a à faire, c’est rédiger une demande. Celle-ci doit contenir les informations suivantes la date et la nature des travaux réalisés par votre entreprise, la nature des dommages constatés, l’identité du maître d’ouvrage nom, prénom, adresse et signature. Dans le document, le maître d’ouvrage doit également préciser que les dommages constatés sont couverts par la garantie décennale. Il est même tenu d’expliquer pourquoi ou en quoi les dommages peuvent affecter l’intégrité de son bâtiment. Enfin, le client se voit aussi dans l’obligation de joindre à son document une copie de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la garantie décennale. Cela inclut les diverses factures. Litige assurance décennale les solutions juridiques à envisager En cas de litige, trois options s’offrent à vous soit vous trouvez une solution à l’amiable, soit vous procédez à une mise en demeure, soit vous lancez une procédure judiciaire. Pour éviter les frais supplémentaires liés aux honoraires d’un avocat, l’idéal est de résoudre le litige à l’amiable. Cela consiste tout simplement à réaliser les travaux demandés par votre client. Avant cela, pensez à bien vérifier que les dommages mentionnés sont réellement couverts par la garantie décennale. Si vous jugez que la requête de votre client est infondée et qu’il n’y a pas lieu de faire valoir la garantie décennale, vous pouvez opter pour la mise en demeure. Cette fois-ci, l’intervention d’un avocat est requise. Ce dernier a pour mission de résoudre le litige soit à l’amiable, soit par recours judiciaire. Dans le dernier cas, il faudra saisir le Tribunal d’Instance ou le Juge de proximité. Check Also Cabines acoustiques créer un espace plus intime en open-space, c’est possible ! Inventé en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, le concept d’ open-space » ou … Accueil April APRIL Construction Découvrez comment et où trouver votre attestation décennale Publié le 27/01/2022 3min Découvrez comment et où trouver votre attestation décennale Vous ne savez pas où trouver votre attestation décennale ? Vous en avez besoin pour vérifier sa validité ou bien pour la transmettre à un client ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir votre attestation décennale si vous êtes assuré, mais aussi comment en recevoir une rapidement si vous n’avez pas encore souscrit de contrat !Vous avez un contrat de garantie, mais vous ne savez pas où trouver votre attestation décennalePour les entreprises déjà assurées en décennale, c’est très simple et rapide. Dans le cas où vous êtes déjà couvert par une assurance de ce type, vous pouvez généralement trouver votre attestation décennale dans votre espace client sur le site de votre vous avez perdu la copie de votre attestation reçue par courrier, que faire ? Vous pouvez réaliser une demande en ligne auprès de votre assureur ou bien le contacter par téléphone. Une fois que le service client aura traité votre demande, vous pourrez normalement télécharger votre attestation décennale en ligne, instantanément ou sous quelques heures. L’assureur se charge de renouveler la validité de l’attestation et les informations qui y figurent lors de la reconduction de votre garantie chaque année, donc votre attestation devrait être à jour. Mais pensez tout de même à jeter un œil à toutes les informations pour vous assurer de leur conformité mieux vaut prévenir que guérir !Vous n’avez pas encore souscrit à une assurance décennaleSi vous n’avez pas encore de souscription à un contrat de garantie, c’est normal que vous ne sachiez pas où trouver votre attestation décennale. En tant que professionnel du BTP, c’est pourtant obligatoire d’être couvert et d’informer vos clients de votre garantie. Nous allons donc vous expliquer comment faire en 3 étapes Choisir un assureur vous devez commencer par choisir une assurance décennale qui correspond à vos besoins en termes de budget et de couverture. Comparez les offres et demandez des devis pour dénicher le meilleur contrat d’ votre demande de souscription et remplir votre dossier une fois que vous avez un devis ou un contrat qui vous convient, envoyez tous les documents et justificatifs demandés par votre assureur. Grâce à la télétransmission, l’envoi des documents est généralement simple et la validation de l’assureur et recevoir votre attestation après étude des documents, votre dossier sera accepté ou refusé. Si l’assureur décide de vous couvrir, alors la procédure sera effective dans les 48h et vous pourrez demander votre attestation trouver une attestation décennale si vous avez essuyé un refus ? Malheureusement, vous êtes obligé de souscrire un contrat auprès d’un assureur pour obtenir ce document. Si vous avez un profil complexe, sachez que des assureurs se spécialisent dans la couverture des entreprises malussées, des auto-entrepreneurs débutants, sont les délais pour obtenir son attestation décennale ?Pour les professionnels qui ne sont pas encore assurés, afin d’obtenir au plus vite une attestation décennale, vous devez avoir complété toutes les étapes mentionnées plus haut dans cet article. Une fois que l’assureur a reçu et validé tous vos documents, vous pourrez trouver votre attestation décennale directement en ligne. Dans la plupart des cas, elle vous sera également envoyée par voie postale dans les jours suivants. Les délais sont donc très courts et vous pourrez rapidement annexer votre attestation à vos devis et vos une fausse attestation décennale quels sont les risques ?Si vous ne savez pas où trouver votre attestation décennale ou que vous n’arrivez pas à vous procurer le document, n’essayez surtout pas de reproduire une fausse attestation ! Même si vous êtes pressé pour pouvoir débuter un chantier, c’est une très mauvaise idée puisque cette décision peut être lourde de conséquences Vous ne serez pas payé pour le chantier si votre client découvre après coup que vous n’avez pas de garantie décennale, il peut annuler le contrat sans payer les travaux et demander des sanctions risquez des amendes et une peine de prison pour défaut d’assurance, c’est 75 000 € d’amende et 6 mois de prison, sanctions auxquelles s'ajoutent 45 000€ d’amende et 3 ans de prison pour production et usage de ne serez pas couvert en cas de sinistre si des dommages interviennent sur les travaux que vous avez réalisés dans les 10 ans, vous serez 100% responsable de l’indemnisation du client ou de la réparation des dommages à vos serez considéré comme fraudeur il sera alors très difficile de trouver un assureur qui acceptera de vous couvrir avec une assurance décennale par la suite et vous serez dans l’obligation de payer un courtier en devis RC Décennale à partir de 70€/mois* Obtenir une estimation * Tarif pour un électricien en création / CA 30 000 €En savoir plus sur faire valoir son assurance RC décennale à ses clients comment s’y prendre ? APRIL Construction Zoom sur la liste des éléments obligatoires sur une attestation décennale Depuis 2016, il y a une liste d’éléments obligatoires sur une attestation décennale, éléments qui doivent être inclus pour standardiser la rédaction des attestations. Quelles sont ces informations obligatoires et qui est concerné ? Comment les indiquer correctement et vérifier leur validité ? Nous vous dévoilons tout dans cet article. 01/2022 APRIL Construction Notre guide pour savoir comment indiquer votre RC décennale sur les factures Vous ne savez pas comment indiquer votre RC décennale sur vos factures et vos devis ? Quelles sont les mentions obligatoires prévues par la loi ? Serez-vous sanctionné en cas d’oubli ? Pour rassurer vos clients et être conforme à la législation, vous devez en effet respecter quelques règles quant à la mention de votre assurance décennale sur vos documents. 01/2022 APRIL Construction Devez-vous informer vos clients de votre décennale ? Est-il obligatoire d’informer ses clients de sa décennale ? Êtes-vous dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance pour vos travaux de construction ou de rénovation ? 01/2022

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